Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de design graphique, webdesign, et création de supports imprimables proposées par NDesign, auto-entreprise dont le siège social est situé au 51 rue de la Falogne, 57000 Metz, immatriculée sous le numéro 81077190700039. Elles ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services.
2. Services proposés
NDesign propose divers services, notamment :
La création de sites web sur mesure ;
La conception de chartes graphiques et d’identités visuelles ;
La création de supports imprimables (cartes de visite, flyers, brochures, etc.).
3. Contenu des prestations
Chaque prestation inclut :
La réalisation du site internet sur mesure, avec une livraison des codes d’accès à la plateforme (hébergement et CMS) une fois le paiement finalisé ;
L’élaboration d’une charte graphique complète comprenant les couleurs, typographies, logos, et autres éléments définissant l’identité visuelle du client ;
La création de supports graphiques imprimables si cela fait partie de la demande ;
Un suivi personnalisé via la plateforme Notion, espace collaboratif dédié à chaque projet, pour centraliser les échanges, les tâches et les documents.
4. Durée des prestations
La durée de réalisation d’une prestation varie en fonction de la complexité et des besoins spécifiques de chaque projet. À titre indicatif, pour une prestation complète incluant, par exemple, la création d’une charte graphique et d’un site e-commerce, un délai d’environ trois mois peut être envisagé. Ce délai reste toutefois approximatif et dépend des demandes spécifiques et des retours du client tout au long du processus.
5. Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue par virement bancaire en trois étapes :
30 % à la validation du devis (acompte initial) ;
30 % en milieu de projet après validation des étapes intermédiaires ;
40 % restants à la livraison finale du projet.
Les créations ne seront livrées qu’après réception du paiement intégral. En cas de non-paiement des sommes dues, NDesign se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des fichiers finaux ou supports imprimés.
6. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte que le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé une fois que l’exécution de la prestation a commencé avec son accord explicite. En validant le devis et en versant l’acompte de 30 %, le client accepte expressément que NDesign commence l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et renonce ainsi à son droit de rétractation.
7. Livrables
À la fin de la prestation, le client recevra :
Tous les éléments de la charte graphique (logos, couleurs, typographies) en formats numériques adaptés à l’impression et au web ;
Les codes d’accès complets au site internet, y compris ceux de l’hébergement et du CMS, garantissant ainsi l’autonomie totale du client pour la gestion de son site.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à NDesign tous les documents, informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. En cas de retard de la part du client dans la transmission des éléments indispensables au bon déroulement du projet, NDesign se réserve le droit de prolonger les délais de réalisation en conséquence.
Si le client ne fournit pas les documents ou informations nécessaires dans un délai de 8 jours à compter de la date convenue pour leur envoi, NDesign se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans remboursement des acomptes déjà versés, et ce conformément aux présentes CGV.
9. Délais supplémentaires en cas de force majeure ou d’empêchement
En cas de force majeure, maladie, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de NDesign empêchant temporairement l’exécution de la prestation, NDesign se réserve le droit de bénéficier d’un délai supplémentaire de 8 jours ouvrables pour finaliser les travaux. Si l’empêchement devait se prolonger au-delà de cette période, NDesign s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais afin de convenir d’un nouveau calendrier.
10. Modifications et ajouts de prestations
Toute demande de modification ou d’ajout de prestations formulée par le client après la validation du devis et du cahier des charges fera l’objet d’une nouvelle évaluation. NDesign émettra un devis complémentaire pour ces services additionnels, et une nouvelle facturation sera établie en conséquence. Les travaux supplémentaires ne commenceront qu’après acceptation écrite du client et versement éventuel d’un acompte correspondant aux nouvelles prestations.
11. Utilisation des créations et des avis clients
Le client accepte que NDesign puisse utiliser les créations réalisées dans le cadre de la prestation (sites web, chartes graphiques, supports imprimés, etc.) à des fins promotionnelles. Cela inclut, sans s’y limiter, leur inclusion dans le portfolio de NDesign, leur diffusion sur le site internet de NDesign ainsi que sur ses réseaux sociaux.
Par ailleurs, le client autorise NDesign à publier son avis sur les services rendus, à des fins de communication et de promotion, sauf indication contraire écrite de sa part.
12. Annulation et remboursement
Annulation avant le début du projet : Si le client annule le projet avant le début des travaux, l’acompte de 30 % versé lors de la validation du devis ne sera pas remboursé. Cet acompte couvre les frais engagés pour la préparation du projet.
Annulation en cours de process : Si le client annule le projet après le début des travaux, un remboursement partiel pourra être effectué au prorata des tâches non réalisées.
Avant le second acompte (30 % en milieu de projet) : L’acompte initial de 30 % reste non remboursable.
Après le second acompte : Un remboursement sera calculé en fonction de l’avancement du projet. Par exemple, si 50 % du projet est réalisé, le client devra payer 50 % des 40 % restants, soit 20 % du montant total.
Annulation après la livraison finale : Aucun remboursement ne sera accordé après la livraison finale des créations.
13. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par NDesign restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la prestation. Elles ne peuvent être utilisées, reproduites ou diffusées sans autorisation écrite préalable.
14. Tribunal compétent
En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Metz.
15 Disponibilités et contact
Le principal des échanges se déroulent via la plateforme Notion. Les échanges téléphoniques ne s’effectuent que par rendez-vous posé d’avance. Pour toute demande, NDesign se rend disponible par mail et s’assure de répondre dans un délai de 24/48h De 9h à 17H les jours ouvrés.

1.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de NDesign (ndesign.fr), dont le siège est situé au 51 rue de la Falogne, 57000 Metz.

2. Accès au site
L’accès au site est gratuit. Cependant, certains services peuvent être réservés aux utilisateurs inscrits ou aux clients ayant souscrit à une prestation.

3. Utilisation du site
Les utilisateurs du site s’engagent à l’utiliser conformément à la législation en vigueur. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou en violation des droits d’auteur est strictement interdite et peut entraîner la suspension de l’accès au site.

4. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, designs) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation, est interdite.

5. Données personnelles
Les données collectées via le site sont traitées conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Les utilisateurs peuvent à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données en contactant NDesign.

6. Responsabilité
NDesign ne pourra être tenue pour responsable des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs pouvant survenir lors de l’utilisation du site. Les utilisateurs accèdent au site sous leur propre responsabilité.

7. Modifications des CGU
NDesign se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par une mise à jour des CGU sur le site. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

8. Tribunal compétent
En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les tribunaux compétents seront ceux de Metz.

CGU

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de NDesign (www.ndesign.fr), dont le siège est situé au 51 rue de la Falogne, 57000 Metz.
2. Accès au site
L’accès au site est gratuit. Cependant, certains services peuvent être réservés aux utilisateurs inscrits ou aux clients ayant souscrit à une prestation.
3. Utilisation du site
Les utilisateurs du site s’engagent à l’utiliser conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou en violation des droits d’auteur est strictement interdite et peut entraîner la suspension de l’accès au site.
4. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, designs, logos, vidéos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation totale ou partielle, sans autorisation préalable de NDesign, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
5. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, NDesign s’engage à assurer la protection des données personnelles des utilisateurs du site.
5.1 Collecte des données
Les données personnelles des utilisateurs peuvent être collectées lors de l’utilisation du site, notamment lors de l’envoi d’un formulaire de contact ou de l’inscription à un service. Ces données sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement dans le cadre des services proposés par NDesign.
5.2 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues par NDesign ;
Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ;
Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données sous certaines conditions ;
Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation de leurs données ;
Droit d’opposition : refuser le traitement de leurs données personnelles dans certains cas ;
Droit à la portabilité : récupérer leurs données sous un format structuré.
Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en adressant une demande à : contact@ndesign.fr
5.3 Sécurité des données
NDesign met en œuvre des mesures de sécurité adaptées afin de garantir la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
6. Responsabilité
NDesign ne pourra être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs pouvant survenir lors de l’utilisation du site. Les utilisateurs accèdent au site sous leur propre responsabilité et doivent s’assurer que leur matériel informatique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant.
7. Modifications des CGU
NDesign se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par une mise à jour des CGU sur le site. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
8. Tribunal compétent
En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les tribunaux compétents seront ceux de Metz.