Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de design graphique, webdesign et création de supports imprimables proposées par NDesign, auto-entreprise dont le siège social est situé au 51 rue de la Falogne, 57000 Metz, immatriculée sous le numéro 81077190700039. Elles ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services.

2. Services proposés
NDesign propose divers services, notamment :

  • La création de sites web sur mesure ;
  • La conception de chartes graphiques et d’identités visuelles ;
  • La création de supports de communication (cartes de visite, flyers, brochures, etc.).

3. Contenu des prestations

Charte graphique
La charte graphique comprend l’ensemble des éléments définissant l’identité visuelle du client : logo, typographies, couleurs, déclinaisons graphiques, icônes ou tout autre élément fourni par NDesign dans le cadre du projet.
NDesign s’engage à fournir une première proposition complète de la charte graphique, incluant un logo. Le client peut alors formuler ses retours de manière détaillée et argumentée, afin de permettre les ajustements nécessaires.
En cas de non-validation de la première version, une seule proposition alternative complète (incluant un nouveau logo) pourra être présentée. Ces deux propositions constituent l’intégralité des itérations incluses dans la prestation convenue.
Une fois l’une des deux propositions validée explicitement (par écrit ou via la plateforme d’échange utilisée), la charte graphique est considérée comme définitive.
Aucune modification ou refonte, même partielle (couleurs, logo, typographies, etc.), ne pourra être exigée après validation, sauf accord préalable de NDesign. Toute demande fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires.
La remise en cause d’éléments validés ne saurait justifier une annulation, un remboursement ou une suspension de paiement.
Le client s’engage à formuler ses retours de manière constructive, complète et dans le respect du processus de création. NDesign se réserve le droit de refuser toute demande de modification sortant du périmètre initial de la prestation.

Création de site internet
La prestation de création de site internet comprend uniquement les éléments mentionnés dans le devis accepté (nombre de pages, fonctionnalités, contenus, CMS utilisé, etc.). Toute demande hors du périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le site est conçu sur la base de la charte graphique préalablement validée. Aucun retour en arrière sur cette charte (logo, couleurs, typographies, etc.) ne pourra être accepté après validation.
Une fois la maquette ou structure du site validée, NDesign procède à l’intégration technique. Toute modification structurelle ou fonctionnelle après validation (ajout de pages, changement de structure, nouvelles fonctionnalités, etc.) donnera lieu à une facturation additionnelle.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations techniques, etc.) dans les délais convenus. Tout retard pourra entraîner un décalage du calendrier ou une suspension temporaire du projet, sans que cela puisse être imputé à NDesign.
Une phase de tests est réalisée avant la mise en ligne. Une fois le site livré, le client dispose de 7 jours calendaires pour signaler d’éventuels dysfonctionnements techniques. Passé ce délai, toute intervention sera considérée comme maintenance ou mise à jour et facturée en supplément.

4. Durée des prestations
La durée varie selon la complexité du projet. À titre indicatif, une prestation complète (charte graphique + site e-commerce) peut prendre environ trois mois. Ce délai reste approximatif, dépendant des demandes spécifiques et des retours du client.

5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire en trois étapes :

  • 30 % à la validation du devis (acompte) ;
  • 30 % en milieu de projet, après validation intermédiaire ;
  • 40 % à la livraison finale.
    La livraison des fichiers finaux n’interviendra qu’après paiement intégral. En cas de non-paiement, NDesign se réserve le droit de suspendre ou retenir la livraison.

6. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec son accord explicite (validation du devis + versement de l’acompte).

7. Livrables
À la fin de la prestation, le client recevra :

  • Tous les éléments de la charte graphique en formats numériques adaptés à l’impression et au web ;
  • Les codes d’accès complets au site internet, à l’hébergement et au CMS, assurant son autonomie.

8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les documents, contenus et informations nécessaires. En cas de retard supérieur à 8 jours, NDesign pourra suspendre ou annuler la prestation, sans remboursement des acomptes versés.

8.1 Communication, respect et collaboration
Le bon déroulement du projet repose sur une communication professionnelle, courtoise et respectueuse.
Tout comportement inapproprié (remises en question permanentes, ton irrespectueux, critiques non constructives, propos déplacés, etc.) pourra entraîner :

  • Une suspension temporaire du projet ;
  • Une facturation du temps supplémentaire lié à la gestion de la relation ;
  • Une résiliation anticipée du contrat, sans remboursement.
    Ces cas pourront justifier une réclamation de dommages et intérêts par NDesign.

9. Délais supplémentaires en cas de force majeure
En cas d’événement imprévisible (maladie, force majeure…), NDesign se réserve un délai supplémentaire de 8 jours ouvrables pour finaliser la prestation. Si l’empêchement devait se prolonger, un nouveau calendrier sera proposé.

10. Modifications et ajouts de prestations
Toute demande supplémentaire après validation du devis fera l’objet d’un devis additionnel. Aucune modification ne sera entreprise sans accord écrit du client et, le cas échéant, le versement d’un nouvel acompte.

11. Utilisation des créations et témoignages
Le client autorise NDesign à utiliser les créations réalisées à des fins de communication et de promotion (site, réseaux sociaux, portfolio).
Il autorise également la publication de son avis, sauf indication écrite contraire.

12. Annulation et remboursement

  • Avant le début du projet : l’acompte de 30 % est non remboursable.
  • En cours de projet : un remboursement partiel peut être envisagé :
    • Si l’annulation survient avant le second acompte, seul le 1er acompte reste acquis à NDesign.
    • Si l’annulation intervient après, un calcul au prorata sera appliqué (ex. : si 50 % du travail est réalisé, le client reste redevable de 20 % supplémentaires).
  • Après livraison finale : aucun remboursement ne sera effectué.

13. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de NDesign jusqu’au paiement intégral. Aucune utilisation, reproduction ou diffusion n’est autorisée sans accord écrit.

14. Tribunal compétent
En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Metz.

15. Disponibilité et contact
Les échanges s’effectuent principalement via la plateforme Notion.
Les appels téléphoniques ou Visio sont possibles uniquement sur rendez-vous.
NDesign est joignable par mail et s’engage à répondre dans un délai de 24 à 48 h (jours ouvrés, de 9 h à 17 h).

Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de NDesign (www.ndesign.fr), dont le siège est situé au 51 rue de la Falogne, 57000 Metz.

2. Accès au site
L’accès au site est gratuit. Cependant, certains services peuvent être réservés aux utilisateurs inscrits ou aux clients ayant souscrit à une prestation. L’utilisateur est seul responsable de la qualité et de la fiabilité de son accès à Internet.

3. Utilisation du site
Les utilisateurs du site s’engagent à l’utiliser conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Toute utilisation abusive, frauduleuse, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment les droits d’auteur) est strictement interdite. NDesign se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à tout utilisateur ne respectant pas ces règles.

4. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, designs, logos, vidéos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation totale ou partielle, sans autorisation préalable de NDesign, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

5. Protection des données personnelles
5.1 Collecte des données
Des données personnelles peuvent être collectées lors de l’utilisation du site, notamment via les formulaires de contact ou l’inscription à un service. Ces données sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement dans le cadre des services proposés par NDesign.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée de conservation plus longue.
5.2 Droits des utilisateurs Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues ;
Droit de rectification : corriger les données inexactes ;
Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données sous certaines conditions ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements ;
Droit à la portabilité : récupérer leurs données dans un format structuré.
Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent adresser une demande à : contact@ndesign.fr
Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

5.3 Sécurité des données
NDesign met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

6. Responsabilité
NDesign ne pourra être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs pouvant survenir lors de l’utilisation du site.
Les utilisateurs accèdent au site sous leur propre responsabilité et doivent s’assurer que leur matériel informatique est sécurisé et exempt de virus.
NDesign ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder, notamment en cas de perte de données ou d’interruption d’activité.

7. Modifications des CGU
NDesign se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par une mise à jour sur cette page.
Il est conseillé de consulter régulièrement cette rubrique pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

8. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les juridictions compétentes seront celles du ressort de Metz, sauf disposition légale contraire.

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